Version : v1.0 – Date d’entrée en vigueur : 14 juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation des services payants proposés par le site www.aidespubliques.fr (ci-après « le Site »), édité par la société AidesPubliques.fr, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 668 112.
2. Offres et services
Le Site propose des formules d’abonnement permettant :
- aux utilisateurs d’accéder à des services, contenus et fonctionnalités avancées ;
- aux professionnels d’être référencés sur le Site, visibles dans l’annuaire, et évalués.
Les formules disponibles, leurs contenus et leurs tarifs sont décrits sur la page dédiée du Site.
3. Durée des abonnements
Les abonnements sont souscrits :
- pour une durée ferme d’un (1) mois ou d’un (1) an,
- avec reconduction automatique par tacite reconduction,
- sauf résiliation par l’utilisateur au plus tard 48h avant la prochaine échéance.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Toute promotion ou offre exceptionnelle est non cumulable, non rétroactive et non reconductible, sauf mention contraire expresse.
5. Commande
La souscription d’un abonnement s’effectue directement en ligne.
Avant validation, l’utilisateur doit :
- consulter et accepter les présentes CGV,
- cocher une case confirmant cette acceptation,
- cocher une case renonçant expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La transaction est ferme, définitive et non remboursable, sauf dysfonctionnement manifeste imputable au Site.
Une facture est automatiquement émise par Stripe et mise à disposition de l’utilisateur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement à son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée lors de la commande, l’utilisateur accepte que l’exécution du service débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
8. Accès au service
L’accès aux services payants est activé dans un délai raisonnable après confirmation du paiement.
Le Site s’engage à fournir un service continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou à la sécurité.
9. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement.
10. Suspension
Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer un abonnement en cas :
- de non-respect des CGU,
- d’usage frauduleux ou abusif du service,
- de publication de contenu illégal ou contraire à l’éthique de la plateforme.
Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension pour faute.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de AidesPubliques.fr, sauf dispositions impératives contraires.